
La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail transfère à un tiers le bénéfice de la location d'un bien. La cession de bail peut être interdite dans l’acte de bail, sauf dans le cas où elle intervient par suite de la cession d'un fonds de commerce. Une clause peut notamment prévoir l’intervention du bailleur à l’ac...
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